TJ 68224, 2 oct. 2025, RG 25/00792
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 02 octobre 2025
Chambre de la Famille
RG n° N° RG 25/00792 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOW
N° minute :
Copie certifiée conforme à
Me Mohamed MENDI
Me Pierre PAWLAS
le
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [L] [T] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [W] [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 8] “
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
CONSTATONS l'extinction de l’instance ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 6] l’an deux mil vingt cinq et le deux Octobre.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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