TJ 54395, 2 oct. 2025, RG 25/00824
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 25/00824 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVD4
ORDONNANCE du 2 octobre 2025
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [K] [F]
né le 27 Août 1965 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [K] [F] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] depuis le 24 septembre 2025 ;
Par requête en date du 30 septembre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [K] [F] ;
Il résulte des pièces communiquées par le Centre Psychothérapique de [Localité 5] le 30 septembre 2025, que Monsieur [K] [F] a été examiné par le docteur [J] [T] le 30 septembre 2025 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [X] [O] pour Madame la Directrice d'établissement et par délégation le 30 septembre 2025 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [K] [F] au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 4] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 2 octobre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 2 octobre 2025 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 4].
Le greffier
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