TJ 38185, 15 sept. 2025, RG 25/02980
Vérifier : TJ 38185, 15 sept. 2025, RG 25/02980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.1 Loyers Commerciaux
N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOVK
Copie
délivrée le :
à
Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS
Maître François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 15 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [W] [P]
né le 20 Décembre 1950 à [Localité 5] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [D] [K]
née le 27 Novembre 1924 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Virginie DURAND, Juge des loyers commerciaux, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 16 Mai 2025, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s'opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOVK.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant en audience publique, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [J] [V] dans le dossier N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOVK l’opposant à [W] [P], [D] [K] ;
DONNE acte aux défendeurs constitués de leur acceptation.
ORDONNE la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOVK.
DIT que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Béatrice MATYSIAK Virginie DURAND
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.