Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj67482 n° 25/02980
TJ 67482, 12 juin 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : DÉCLARE le recours recevable ; CONF
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02980
TJ 68224, 11 juin 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02980 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRLD Section 3 VB République F
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ca other ca_aix_provence n° 25/02980
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 25/02980
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2026 N°2026/297 Rôle N° RG 25/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQK6 Société [1] C/ Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 19 mai 2026 à : - Me Xavier BONTOUX , avo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02980
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/02980
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE AMA N° RG 25/02980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DQY Minute : 26/ du : 05/05/2026 JUGEMENT [Z] [T] C/ Société TUNIS-AIR PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02980
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 25/02980
DOSSIER N° RG 25/02980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AJV Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à: Me Edwige MOUILLON à: Mme [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02980
TJ 13055, 12 mars 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026 GROSSE : Le 12 Mars 2026 à Me Laurent GERBI Le .......................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02980
TJ 51108, 6 mars 2026, RG 25/02980
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02980 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E27W COMMUNE DE [Localité 1] C/ [C] [H] JUGEMENT DU 06 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: COMMUNE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représen
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ca other ca_pau n° 25/02980
CA Pau, 5 mars 2026, RG 25/02980
N° 26/661 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/02980 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIQB 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02980
TJ 44184, 4 mars 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYJW Minute : 26 / 168 JUGEMENT DU 04 Mars 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [W] [N] Copies certifiées conformes S.A. CISN RESIDE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02980
TJ 13055, 9 févr. 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025 N° RG 25/02980 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TCL Grosse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02980
TJ 75056, 6 févr. 2026, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02980 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76DE N° MINUTE : 2026/14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 06 févri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02980
TJ 78646, 30 déc. 2025, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02980 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCU N° de Minute : 25/2861 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [W] [M] NOTIFICATION pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/02980
TJ 51454, 2 déc. 2025, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/02980 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBN Minute 25- Jugement du : 02 décembre 2025 La présente décision est prononcée le 02 décembre 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/02980
TJ 38185, 15 sept. 2025, RG 25/02980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.1 Loyers Commerciaux N° RG 25/02980 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOVK Copie délivrée le : à Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS Maître François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIB
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13055 n° 25/02980
TJ 13055, 9 sept. 2025, RG 25/02980
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02980 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VAG Date du Recours : 16 juillet 2025 Objet du Recours :requête en rectification d'une erreur matérielle : concernant l
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02980
TJ 69123, 13 août 2025, RG 25/02980
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Emilie COUEFFEUR N° RG 25/02980 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ENO - Isolement Monsieur [S] [R] ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 13 août 2025 à 16h06 Par, Emilie COUEF
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02980
TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02980
Dossier N° RG 25/02980 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02980 Nous, Virginie B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/02980
TJ 30189, 15 juin 2025, RG 25/02980
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02980 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB4M ORDONNANCE DU 15 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laurence ALBERT , vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/02980
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02980
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02980 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/02980
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02980
N° RG 25/02980 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJW5 Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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