TJ 67482, 2 oct. 2025, RG 25/03232

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 7 mars 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [J] [B] et M. [Z] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Turquie),

et de

Mme [J] [B], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11],

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], [Localité 8] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [J] [B] et M. [Z] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens au 4 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie à assumer les dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

La Greffière La Présidente