TJ 67482, 18 sept. 2025, RG 25/03307
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Texte de la décision
N° RG 25/03307 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Septembre 2025
Minute : 25/00154
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/03307 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUZ
Copie exécutoire à :
- Me Alexandre DIETRICH
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [Y]
Profession : Employé (e)
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-0012 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [M] [J]
Profession : Employé (e)
né le [Date naissance 1] 1696 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA, greffière lors des débats et de Carmen STOPPANI, greffière placée lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 26 Juin 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 14 mars 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [M] [J], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (Maroc),
et de
Mme [S] [Y], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11],
qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1991, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Maroc) (acte retranscrit au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères et européennes le 20 janvier 1992) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [M] [J] et de Mme [S] [Y] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens au 1er avril 2022 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE M. [M] [J] à verser à Mme [S] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros (dix mille euros) ;
CONDAMNE Mme [S] [Y] au paiement des entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
La greffière La présidente
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