TJ 25056, 30 sept. 2025, RG 24/00534
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2025
Affaire : N° RG 24/00534 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E5KX
Minute N° 25/00271
Code: 88B
PARTIE DEMANDERESSE :
Organisme [9] ([8])
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [M] [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, juge de la mise en état ;
Greffier : A. RODARI.
DEBATS :
Vu l’opposition formée par Monsieur [M] [N] [Y] reçue au greffe du pôle social de [Localité 6] le 16 décembre 2024, à l’encontre de la contrainte du 2 décembre 2024 émise par l’Organisme [9] ([8]),
Par courrier du 10 juin 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de la partie demanderesse.
Ainsi fait et signé par le Président et la Greffière et mis à disposition au greffe le 30 septembre 2025.
La greffière Le Président
A. RODARI Patrice LITOLFF
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