TJ 31555, 25 sept. 2025, RG 25/02199
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
JCP FOND
N° RG 25/02199
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIIT
N° B 25/1807
DÉSISTEMENT
DU : 25 Septembre 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, venant dans les droits du bailleur Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Guillaume LACOSTE-VAYSSE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE,
à :
Madame [I] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 25 septembre 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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