TJ 74042, 1 oct. 2025, RG 25/01044
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/01044 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2TS
MINUTE : 25/00419
Expédition délivrée aux parties le 02/10/2025
A l’audience publique du 01 Octobre 2025
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre BRIFFOD de la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocat au barreau de BONNEVILLE
DEFENDERESSE :
Madame [E] [P]
née le 14 Décembre 1965
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Mai 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que le demandeur s'est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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