CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/01987
Vérifier : CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/01987 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJB5 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [Y] [H]
née le 21 Décembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 - N° du dossier E000AJYY
APPELANTE
ET
Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Lucille CORIOU de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1089
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [Y] [H] de la décision rendue le 05 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant au Syndicat UNION FRANÇAISE DU COMMERCE CHIMIQUE ERCE CHIMIQUE, ,
Madame [Y] [H] a adressé le 30 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [Y] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNES ACTE à Madame [Y] [H] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [H].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Octobre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.