CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/03468
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03468 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3KO
Minute n°
[Z] [E]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise rendu le 17 Mai 2023
N° RG : 22/00321
Copie certifiée conforme
à :
- Mme [E]
- CPAM 95
Copie exécutoire
à :
- Me Gontrand CHERRIER
- CPAM 95
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [Z] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 82
APPELANTE
à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 22 avril 2025 reçu au greffe le même jour;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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