CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/02407
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW6K
Minute n°
S.A. [1]
C/
[6]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 19 Juillet 2024
N° RG : 18/01000
DESISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
[6]
S.A. [1]
Copie exécutoire
à :
[6]
Me Bruno LASSERI
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
APPELANTE
à :
[6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Rep légal : Mme [P] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 septembre 2025 reçu au greffe le 19 septembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT. Greffière
La Greffière La Conseillère
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