Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02407
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 24/02407
08/07/2026 ARRÊT N° 26/278 N° RG 24/02407 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLZ SL/MP Décision déférée du 05 Juin 2024 Président du TJ de [Localité 1] 22/00051 CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/02407
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 24/02407
27/05/2026 ARRÊT N° 26/218 N° RG 24/02407 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLZ SL/MP Décision déférée du 05 Juin 2024 TJ de [Localité 1] 22/00051 REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI AUDIENCE DU 30.06.2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02407
TJ 22278, 26 mai 2026, RG 24/02407
LE 26 MAI 2026 N° RG 24/02407 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUIS - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me Justine LABARRE CCC au GUE CCC JE CCC Dossier JUGEMENT DU 26 MAI 2026 COMPOSITIO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02407
TJ 33063, 11 mai 2026, RG 24/02407
N° RG 24/02407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXON 88D N° RG 24/02407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXON __________________________ 11 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : [X] [P] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [X] [P] CAF DE LA GIRONDE ____
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ca other ca_toulouse n° 24/02407
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 24/02407
18/11/2025 ORDONNANCE N° 25/169 N° RG 24/02407 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLZ Décision déférée du 05 Juin 2024 TJ de [Localité 14] 22/00051 JONCTION DU RG 25/01741 RECEVABILITÉ DE L'APPEL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02407
TJ 59350, 16 oct. 2025, RG 24/02407
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02407 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4JC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02407 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4JC DEMANDERESSE : Société [13] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier BONT
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ca other ca_versailles n° 24/02407
CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 24/02407
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/02407
TJ 69123, 23 sept. 2025, RG 24/02407
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02407 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CC6 AFFAIRE : [S] [J], [U] [T] C/ S.A.R.L. ST CONSTRUCTION, [N] [L], [Y] [C] épouse [L], S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL ST CONSTRUCTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02407
TJ 95500, 16 sept. 2025, RG 24/02407
PREMIERE CHAMBRE 16 Septembre 2025 N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYNZ Code NAC : 72A S.D.C. LES JARDINS D’EOLE C/ [Y] [N], [V] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire e
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ca other ca_rouen n° 24/02407
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02407
N° RG 24/02407 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWQB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 20 Juin 2024 APPELANT :
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ca other ca_orleans n° 24/02407
CA Orleans, 27 août 2025, RG 24/02407
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 27 AOUT 2025 N° : N° RG 24/02407 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB7J DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 40], Juge chargé des affaires de surendettement, en date du 17 Juin 2024,
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tj Prononce le divorce accepté tj86194 n° 24/02407
TJ 86194, 11 juill. 2025, RG 24/02407
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNUW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 11 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 24/02407
TJ 34172, 24 juin 2025, RG 24/02407
N°Minute:25/01516 N° RG 24/02407 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PKYO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 8] JUGEMENT DU 24 Juin 2025 DEMANDEUR: Monsieur [K] [B] [T] [O], demeurant [Adresse 5] comparant en personne DEFENDEUR: Société -RESTAURANT "LE ZAYEN", dont le siège social est sis
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ca other ca_toulouse n° 24/02407
CA Toulouse, 18 juin 2025, RG 24/02407
18/06/2025 ORDONNANCE N° 25/93 N° RG 24/02407 N° Portalis DBVI-V-B7I-QLLZ Décision déférée du 05 Juin 2024 TJ de [Localité 11] 22/00051 [L] RÉOUVERTURE DES DÉBATS RENVOI EN INCIDENT CONFERENCE AU 04-9-25
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj93008 n° 24/02407
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/02407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 15 MAI 2025 Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXTR N° de Minute : 25/00350 Société SCCV [Adresse 9] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le N°880 615 075 [Adresse 2] [Localité
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ca other ca_paris n° 24/02407
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/02407
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02407 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3LL Décision déférée à
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tj Accorde une provision tj83137 n° 24/02407
TJ 83137, 6 mai 2025, RG 24/02407
N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NADJ Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 06 Mai 2025 N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NADJ Présidente : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR M
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ca other ca_versailles n° 24/02407
CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 24/02407
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/02407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPBS (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02407
TJ 92050, 29 avr. 2025, RG 24/02407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 AVRIL 2025 N° RG 24/02407 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3J4 N° de minute : Monsieur[K] [O] c/ PLATINIUM [Localité 10] DEMANDEUR Monsieur [K] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP AC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/02407
TJ 33063, 17 mars 2025, RG 24/02407
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 24/02407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7H 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 17/03/2025 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES COPIE délivrée le 17/03/2025 au service expertise Rendue le DIX SEPT MARS DEUX MIL
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