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CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 22/03075


Vérifier : CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 22/03075 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/10/2025
Numéro
22/03075
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
ordonnance
Id
68df58915835300816d81506

Texte de la décision

1,581 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4

Minute :

Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4 du rôle général, opposant :

Madame [U] [D] ÉPOUSE [V]

née le 03 Juillet 1986 à [Localité 5] en Algérie

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22

APPELANTE

ET

S.A.S. ESYA LOGISTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clémentine BENSIMON, avocat au barreau de PARIS -

INTIMEE


Considérant que la S.A.S. ESYA LOGISTIQUE à été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la vente de celle ci.

Considérant qu'il convient de mettre en cause la société cessionnaire à la cause

Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l'affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Fait à [Localité 6], le 1er octobre 2025

La Greffière La Présidente

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