CA Versailles, 2 oct. 2025, RG 25/00003
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W52T
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/00003 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W52T du rôle général, opposant :
Madame [X] [Y]
née le 17 Septembre 1979 à [Localité 10] (92)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/00088 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
S.E.L.A.R.L. C. [G] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Me [J] [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI CAP DES PINS, dont le siège social était situé [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 30/04/2021
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240875
APPELANTES
ET
Madame [X] [Y]
née le 17 Septembre 1979 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250010
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. C. [G] Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Me [J] [G], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SCI CAP DES PINS, dont le siège social était situé [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre en date du 30/04/2021
[Adresse 2]
[Localité 8]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 25/00088 (Fond)
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240875
INTIMES
Considérant que les parties expliquent qu'un accord est en cours de finalisation sans pour autant demander conjointement le retrait du rôle.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 11], le 02/10/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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