CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/03188
Vérifier : CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/03188 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/03188 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7RQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de la saisine : 10 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 31 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTES
S.A.S. NGE BATIMENT
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143
S.A. SMA SA
Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000ATOC
Caisse CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
S.E.L.A.R.L. BASSE es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FLERS ETANCHEITE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°141
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites des intimés ,
Vu le désistement d'instance intervenu le 12 septembre 2025, soit après l'expiration du délai pour conclure , la caducité étant alors acquise
' Considérant que les appelantes n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 septembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelantes aux dépens.
Rennes, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.