CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02915
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V64Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2025
Date de la saisine : 26 Mai 2025
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE NANTES
APPELANT
[Z] [I]
Représenté par Me Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 4250
INTIME
[F] [B]
Représenté par Me Elise PRIGENT de la SELARL AVODIRE, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°140
Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 août 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Virginie PARENT
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