CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/02384
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/02384 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5NL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025
Date de la saisine : 25 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 352 543 813 prise en la personne de ses representants legaux
Représentée par Me Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D'AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0009MAJ
INTIMEE
S.A.S. PARITEL OPERATEUR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 343 163 770 prise en la personne de ses representants legaux
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°143
Nous Sophie RAMIN, Conseiller chargée de la Mise en État
Assistée de Frédérique HABARE, greffier
Vu le jugement du 17 mars 2025 du tribunal des activités économiques de SAINT BRIEUC,
Vu la déclaration d'appel du 25 avril 2025 de la S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE,
Vu la demande d'observations en date du 28 juillet 2025 sur l'éventuelle caducité de l'appel faute de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai imparti,
Vu les observations de Me GAUTIER en date du 21 aout 2025,
L'article 908 du code de procédure civile dispose :
« A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
En l'absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.
La S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE sera condamnée aux éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/02384, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la S.A.R.L. BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR BEUVE aux dépens.
Rennes, le 02 octobre 2025
Le Greffier Le Conseiller chargé de la Mise en État,
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