CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/01496
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXYJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de la saisine : 11 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 14 FEVRIER 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[D] [W]
Représenté par Me Isabelle ANGUIS de la SELARL ARVOR AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24.00232
INTIMEE
[M] [T]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 alinéa 5 et 906-3 du Code de procédure civile)
OCME N°
Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu l' article 906-2 alinéa 5 et 906-3 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions conformément à l'article 906-2 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 juillet 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Virginie PARENT
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