CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 24/00271
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/00271 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNT3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024
Date de la saisine : 16 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
APPELANTE
[S] [M]
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240010
Représentée par Me Alexandra PETIT-LE DOUCEN de la SARL APLD AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S. WEBASTO THERMO & COMFORT FRANCE
Représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 221586
OCME N°174
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la société WEBASTO THERMO & CONFORT s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025 ;
Que réciproquement, Madame [S] [M] a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel principal et rectificatif par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 ;
Que la société WEBASTO THERMO & CONFORT a accepté à son tour ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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