CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 23/07220

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème Chambre Commerciale

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ORDONNANCE

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OPDT N°141

N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN

APPELANT

Monsieur [T] [H] représenté par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ

S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24, représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Nous, Alexis Contamine, Président de la 3ème Chambre Commerciale de la Cour d'appel de RENNES,

Vu l'article 93-1 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle,

Vu la décision N° N-35238-2024-000371 accordant l'aide juridicitionnelle totale à M. [W],

Vu l'ordonnance de caducité n° 141 rendue le 15 Mai 2025,

Vu les diligences accomplies par Me Laurine COINON de la SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES dans l'intérêt de M. [T] [H], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Totale par décision n° N-35238-2024-371 en date du 23 Janvier 2024,

Fixons à 50% du barème applicable en matière d'aide juridictionnelle totale soit 13 UV la rémunération allouée à l'avocat requérant.

RENNES, le 02 octobre 2025

Le Président