CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 23/06667
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06667 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJEF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2023
Date de la saisine : 27 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 26 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
S.A.S. LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE anciennement ALKEGEN et LYDALL THERMIQUE ACOUSTIQUE RCS de SAINT-NAZAIRE
Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2023.094
INTIMEE
[M] [I]
Représentée par Me Pierre-henri MARTERET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
OCME N°173
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. LYDECH THERMIQUE ACOUSTIQUE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 Septembre 2025 ;
Que réciproquement, Madame [M] [I] a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 15 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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