CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 23/05423
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05423 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDLW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2023
Date de la saisine : 18 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
S.A.S. PLG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE PIERRE LE GOFF GRAND OUEST
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236079
INTIME
[B] [P] [L] [U]
Représenté par Me Matthieu LORCET de la SELARL ATALANTE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-78
OCME N°172
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant qu'à la suite d'une médiation un accord est intervenu entre les parties, en conséquence duquel Monsieur [B] [U] s'est désisté de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025 ;
Que réciproquement la SAS PLG a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel (principal et incident) par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques et de ce qu'elles se sont rapprochées pour mettre fin par voie de transaction au litige les opposant.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 02 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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