CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/00136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 713 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00136 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2023

Date de saisine : 15 janvier 2024

Décision attaquée : n° 22/06601 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023

APPELANTE

Madame [J] [U] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 6] / FRANCE, sise au [Adresse 4] / FRANCE

Représentée par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Association AGENCE POUR L'EDUCATION PAR LE SPORT

N° SIRET : 410 659 478

[Adresse 1]

[Localité 5]/FRANCE, dont le siège social se situe au [Adresse 2]/FRANCE

Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 décembre 2023, Mme [J] [U] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Mme [J] [U] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Association [Adresse 7], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS