CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/01118

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2025

(n° 712 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01118 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 février 2023

Date de saisine : 17 février 2023

Décision attaquée : n° f21/00566 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 janvier 2023

APPELANTE

Madame [P] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6]/FRANCE, sise au [Adresse 2]/FRANCE

Représentée par Me Francesco DIGIURO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1514

INTIMÉE

S.N.C. ALTAREA FRANCE

N° SIRET : 324 81 4 2 19

[Adresse 4]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5]

Représentée par Me Annabelle PAVON-GRANGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0149

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Romane CHEREL, greffière présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 09 février 2023, Mme [P] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025, Mme [P] [U] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juin 2023, S.N.C. ALTAREA FRANCE a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [P] [U] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [P] [U] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS