CA Paris, 1 oct. 2025, RG 25/05269

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 octobre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABU

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [F] [R]

né le 20 Décembre 2001 à [Localité 3]

de nationalité Ivoirienne

ayant pour conseil en première instance, Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2025, à 14h28, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les exceptions de nullité soulevées oralement, ordonnant que M. [F] [R] qui dispose de garanties de représentation effectives soit assigné à résider [Adresse 2] jusqu'au 25 octobre 2025 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Paris [Adresse 1], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 30 Septembre 2025 , à 14h56 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Septembre 2025, à 17h31, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 30 septembre 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [F] [R] à 17h45,

- à Me Niamh Ni Ghairbhia Garvey, avocat au barreau de Paris, à 17h31,

- et au préfet de police, à 17h31 ;

- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [F] [R] du 30 septembre 2025, à 20h08, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Exposé des faits

Monsieur [F] [R] a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 septembre 2025.

Par ordonnance en date du 30 septembre 2025, à 14h28, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a déclaré fait droit à la demande d'assignation à résidence de Monsieur [F] [R].

La décision a été notifiée au procureur de la République le 30 septembre 2025 à 14h56.

Le procureur de la République a interjeté appel le 30 septembre 2025 à 17h31, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes et d'une menace à l'ordre public, dans le délai de 6h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel qu'il est indéniable que Monsieur [F] [R] dispose de garanties de représentation dès lors qu'il a été justifié d'un domicile, et d'une vie de famille en France. Toutefois, ses antécédents pénaux, y compris récents, conduisent à considérer qu'il présente une menace grave à l'ordre public dès lors qu'il a multiplié les infractions, principalement à la législation sur les produits stupéfiants, entre 2020 et 2024, y compris alors qu'il bénéficiait de précédentes mesures d'aménagement de peine lui permettant d'exécuter ses peines à l'extérieurs (DDSE ou semi-liberté). A cela s'ajoute un investissement assez modéré du suivi par le SPIP en détention, le service ayant d'ailleurs émis un avis défavorable à un nouveau DDSE en mars 2025.

Dans ces conditions, et sur le seul critère de la menace à l'ordre public, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif.

PAR CES MOTIFS