CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/07484

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHX7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024078268

APPELANTE

S.A.R.L. 6E SENS, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 538 388 349,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165,

INTIMÉES

SCP BTSG², prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 6E SENS, désignée à cette fonction par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 avril 2025,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (MADELEINE)

Situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l'appel relevé le 17 avril 2025 par la société 6E Sens à l'encontre du jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ouvrant à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur assignation du Comptable du SIE de Paris 8ème Madeleine,

Vu l'avis de fixation en circuit court pour l'audience du 23 septembre 2025,

Vu les conclusions de désistement d'appel pur et simple déposées au greffe et notifiées par voie électronique par la société 6E Sens le 22 septembre 2025,

Vu les conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 par la SCP BTSG, en la personne de Maître [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 6E Sens, acceptant le désistement,

Vu l'absence de constitution d'avocat du Comptable du SIE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d'appel de la société 6E Sens ne contient aucune réserve et a été accepté par le liquidateur judiciaire, seul intimé constitué.

Il convient donc de constater ce désistement d'appel et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens seront laissés à la charge de la société 6E Sens.

PAR CES MOTIFS