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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj94028 n° 25/07484

    TJ 94028, 18 juin 2026, RG 25/07484

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/07484 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WL53 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344185cdc6046d47d1f65a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/07484

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/07484

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BROQUET Copie exécutoire délivrée à : Me POULIGUEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07484 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT7Q N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d94cedcdc6046d47ce6347
  • ca other ca_paris n° 25/07484

    CA Paris, 30 sept. 2025, RG 25/07484

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 (n° / 2025 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHX7 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5a4121a269c127203b5a
  • ca other ca_lyon n° 25/07484

    CA Lyon, 19 sept. 2025, RG 25/07484

    N° RG 25/07484 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQ7 Nom du ressortissant : [Z] [K] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE D

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce39d03c51767c18cd5971

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1