CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/07076
Vérifier : CA Paris, 2 oct. 2025, RG 25/07076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/07076 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2025
Date de saisine : 23 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/08265 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Paris le 12 Mars 2025
Appelante :
Madame [O] [S] EPOUSE [T], représentée par Me Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d'avocats Eva SEBBAN, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [E] [K], représenté par Me Clément CARON de la SELARL BOEGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0249 - N° du dossier E0009NKV
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 74 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 23 mai 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties, le 25 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 octobre 2025
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.