CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/07223

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/07223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPM7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 26 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Janvier 2023

Appelant :

Monsieur [D] [O] Agent immobilier en recherche d'emploi, représenté par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003418 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimé :

Monsieur [T] [F], représenté par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 - N° du dossier FM

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance constatant l'interruption d'instance du 13 mars 2025, le conseiller de la mise en état impartissait un délai de 6 mois sous peine de radiation pour reprendre l'instance interrompue par l'effet du décès de Monsieur [F] [T] survenu le 11 décembre 2024 ;

Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ;

Qu'il y a lieu dès lors d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS,