CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 22/05918

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile A

Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile

Lettre simple

N° R.G. : : N° RG 22/05918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPLO

Mme [W] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON, Mme [H] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON

C/

SASU SOCIETE D'ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION SERF, représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, Caisse CPAM DU TARN, Mutuelle VIASANTE

Date de saisine : 17 Août 2022

Audience de plaidoiries du Mercredi 07 Mai 2025

Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 02 Octobre 2025 est prorogée au 16 Octobre 2025

Pour la raison suivante : Surcharge d'activité

Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025

LE PRESIDENT