CA Dijon, 2 oct. 2025, RG 25/00170

[V] [L]

C/

Etablissement Public CHS [5]

Expédition délivrées par télécopie le 02 Octobre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

Premier Président

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025

N°

N° RG 25/00170 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXAP

APPELANT :

Monsieur [V] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, intervant au titre de la permance

INTIMEE :

Etablissement Public CHS [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

COMPOSITION :

Président :

Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel de Dijon en date du 20 décembre 2024 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait des réquisitions écrites,

DÉBATS : audience publique du 02 Octobre 2025

ORDONNANCE : réputé contradictoire,

PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE :

Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [V] [L].

Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Maître Alex Tupinier par message RPVA reçu au greffe le 29 septembre 2025.

La cour a été avisée par l'établissement de soins le 30 septembre 2025 d'une décision de la directrice du centre hospitalier spécialisé [5] de levée de la mesure de soins psychiatriques le 30 septembre 2025 de M. [L], suite la demande présentée par sa mère Mme [M] [B].

A l'audience du 2 octobre 2025, M. [L] n'a pas comparu et a été représenté par son conseil, pour constater que l'appel est devenu sans objet.

Le Ministère Public a requis par conclusions écrites qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il sera constaté que l'appel de M. [L] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement.

PAR CES MOTIFS :