CA Chambery, 2 oct. 2025, RG 25/00682

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 2]/546

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXAK

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Avril 2025, RG 2025L00218

S.A.S. IMPACT MOBILITY

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.C.P. BTSG² prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY

[Adresse 3]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. ANASTA prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.C.P. BTSG² , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS IMPACT MOBILITY

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Palais de Justice

[Adresse 8]

[Localité 5]

INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS