CA Chambery, 2 oct. 2025, RG 25/00179

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 3]/550

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 25/00179 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVCY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 6] en date du 28 Janvier 2025, RG 24/00360

S.A.S. S.A.S. O [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

S.C.I. DUCRETET

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS