CA Bordeaux, 2 oct. 2025, RG 25/04438
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Monsieur [J] [U]
C/
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
N° RG 25/04438 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3K
DU 02 OCTOBRE 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier
Le 02 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2025-01158 du 01/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Appelant d'un jugement (R.G. 25/00046) rendu le 31 juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement Public LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP OTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4]
demeurant [Adresse 6]
Non constitué
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
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