CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/04394
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 02 OCTOBRE 2025
N° 2025/389
Rôle N° RG 25/04394 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVRB
Société WHERELAND REAL ESTATE SA
C/
Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR
SA BNP PARIBAS PRIVATE BANK [Localité 12]
Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 12]
SA LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS SA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Agnès ERMENEUX
Me Alexandra BOISRAME
Me Sarah [Localité 8]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 21 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/04712.
APPELANTE
Société WHERELAND REAL ESTATE
SA de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le N° B140008, prise en la personne de ses administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE et de Me Gerd ZIEGENFEUTER de la SELARL ZIEGENFEUTER - AVOCATS, avocat au barreau de NICE,
INTIMÉES
Le POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR
pris en la personne de Monsieur le comptable publique domicilié en cette qualité en ses bureaus sis [Adresse 9]
Assigné à jour fixe le 29 Avril 2025 à personne habilitée,
représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
SA BNP PARIBAS PRIVATE BANK [Localité 12]
Société Anonyme de droit monégasque, inscrite au R.C.I. de la Principauté de [Localité 12] sous le numéro 91 S [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Acte de transmission de l'assignation à jour fixe à [Localité 12] le 23 Avril 2025 par LRAR,
Société BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 12]
Société Anonyme de droit monégasque, immatriculée au RCI de [Localité 12] sous le numéro 91 S [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Acte de transmission de l'assignation à jour fixe à [Localité 12] le 23 Avril 2025 par LRAR,
LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS
SA immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 662 042 449, dont le siège social sis [Adresse 7]
prise en sa SUCCURSALE DE [Localité 12], inscrite au RCI de [Localité 12] sous le numéro 67 S 01164, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même venant aux droits de la BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 12], SA monégasque inscrite au RCI de la PRINCIPAUTÉ DE [Localité 12] sous le numéro 91 S 02724, dont le siège social est [Adresse 6], en vertu de la dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à effet du 1er janvier 2024 attestée suivant procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique décidant la dissolution sans liquidation, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Acte de transmission de l'assignation à jour fixe à [Localité 12] le 23 Avril 2025 par LRAR,
Toutes représentées par Me Sarah BAYE de l'AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président (rédactrice)
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Mme Pascale BOYER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var, agissant en qualité de Comptable des Finances Publiques, poursuit, au préjudice de la société Whereland Real Estate la vente, sur saisie immobilière, des biens et droits immobiliers lui appartenant, et situés sur la commune de [Localité 11].
Le créancier poursuivant lui a adressé un commandement aux fins de saisie immobilière le 27 février 2024, publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 10] le 12 avril 2024, ayant fait l'objet d'une attestation rectificative publiée le 29 avril 2024.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la société Whereland Real Estate à l'audience d'orientation du tribunal judiciaire de Draguignan.
Par jugement en date du 21 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a, notamment :
- Débouté la société Whereland Real Estate de sa demande de sursis à statuer,
- Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
- Constaté que M. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var poursuit la saisie immobilière au préjudice de la société Whereland Real Estate pour une créance liquide et exigible d'un montant de 4 019 245,67 euros,
- Débouté la société Whereland Real Estate de sa demande d'autorisation de vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,
- Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis,
- Condamné la société Whereland Real Estate à payer à M. Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et seront distraits au profit de M. [M] [O] sur ses offres et affirmations de droits,
- Rejeté les autres demandes, plus amples ou contraires.
Vu la déclaration d'appel de la société Whereland Real Estate en date du 9 avril 2025,
Vu la note de l'avocat de la société appelante en date du 20 août 2025, informant la cour du placement en redressement judiciaire de sa cliente en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 31 juillet 2025,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Par le jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 31 juillet 2025, la société Whereland Real Estate a été placée en redressement judiciaire,
Il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2026 à 14H15, salle 4 Palais Monclar ;
RÉSERVE les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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