Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/04394
TJ 97411, 22 avr. 2026, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/04394 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK6B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°26/124 AFFAIRE N° RG 25/04394 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK6B NAC : 20L - Art. 1107 CPC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04394
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 25/04394
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me ESSNER + 1 CCC à Me BANAERE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 02 AVRIL 2026 S.D.C. DE LA COMMUNAUTÉ [Adresse 1] [Q] c/ [R] [V] DÉC
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ca other ca_douai n° 25/04394
CA Douai, 2 mars 2026, RG 25/04394
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/04394 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLU2 Ordonnance du 02/03/2026 --------------------------- minute électronique C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Maître [S] [A] [Adresse 1] [Loca
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04394
TJ 13055, 26 févr. 2026, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 - Délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026 N° RG 25/04394 - N° Portalis DBW3-W-B7J-
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ca other ca_montpellier n° 25/04394
CA Montpellier, 20 févr. 2026, RG 25/04394
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre B de la famille ORDONNANCE de CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile N° RG 25/04394 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYZE APPELANT : M. [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 25/04394
TJ 13055, 5 janv. 2026, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 03 Novembre 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04394
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/04394
Min N° 25/00984 N° RG 25/04394 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDP Mme [P] [G] M. [K] [F] C/ M. [O] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDEURS : Madame [P] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04394
TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/04394
N° RG 25/04394 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOFE MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/04394 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOFE NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me François MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE SYN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04394
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04394 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [X] [G] né le 15 Septembre 1961 à CANNES (06), demeurant
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04394
TJ 69123, 17 nov. 2025, RG 25/04394
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04394 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PPM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 novembre 2025 à 18:59 Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04394
TJ 75056, 2 oct. 2025, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [I], Monsieur [S] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04394 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XON N° MINUTE : 9/2025 JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 25/04394
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/04394
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/389 Rôle N° RG 25/04394 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVRB Société WHERELAND REAL ESTATE SA C/ Etablissement Public POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR SA BNP PARIBAS PRI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04394
TJ 30189, 10 sept. 2025, RG 25/04394
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04394 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFXP ORDONNANCE DU 10 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente,
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ca other ca_paris n° 25/04394
CA Paris, 13 août 2025, RG 25/04394
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04394 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04394
TJ 45234, 4 août 2025, RG 25/04394
COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/04394 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIED Minute N° ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 25/04394
TJ 83050, 10 juin 2025, RG 25/04394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° MINUTE 2025/43 N° RG : N° 25/04394 - [T] [N] ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE Nous, SALAUZE Annabelle, Juge des libertés et de la
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ca other ca_lyon n° 25/04394
CA Lyon, 3 juin 2025, RG 25/04394
N° RG 25/04394 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMLW Nom du ressortissant : [L] [U] [U] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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