Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/03043


Vérifier : CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/03043 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25/03043
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-3
Type
ordonnance
Id
68df5f1438ac3a658931ddc5

Texte de la décision

1,613 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-3 N°2025 / M75

N° RG 25/03043

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-

Madame [B] [Z], demeurant Chez M.[V], - [Adresse 2]

Représentée par Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

E.U.R.L. EVTP JARDINS, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que par message transmis par RPVA le 24 Septembre 2025, le conseil de Madame [B] [Z] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;

Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;

Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03043 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQT2 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par Madame [B] [Z].

Fait à [Localité 5], le 02 Octobre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.