CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/01550
Vérifier : CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/01550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 25/01550 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLBR
Chambre 3-1
Ordonnance n°2025/M180
S.A.R.L. AUTO CONTROLE ANTIBOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. CELIANS prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me David CHABBAT, avocat au barreau de GRASSE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
LE 2 OCTOBRE 2025
Nous Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 avril 2025 ayant désigné ALPES MARITIMES MEDIATION en la personne de Madame [W] [P] et Madame [H] [N] [C], médiateurs,
Vu le courrier adressé à la Cour le 1er october 2025 par Mesdames [W] [P] et [H] [N] nous informant de l'échec de la tentative de mediation,
La mission de mediation n'a pas réussi à recueillir l'accord des parties dans le délai prescript, il convent donc d'y mettre fin.
PAR CES MOTIFS
METTONS fin à la mission ordonnée le 17 avril 2025 dans la procedure ci-dessus référencées ;
RENVOYONS l'affaire à la mise en état.
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 910-2 du code de procedure civile, l'interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,
Copies délivrées à ALPES MARITIMES MEDIATION
Me Alexandre BOISRAME
Me David CHABBAT
le 2 october 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.