CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 23/03571
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 Aix-en-Provence, le 29 Septembre 2025
N° RG 23/03571 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5TP
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [C] [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Séverine PATRIZIO, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Association DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES(A.P.E.I), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène BORIE, avocat au barreau de BOURGES
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 16 octobre 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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