CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/03239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 4], le 29 Septembre 2025
N° RG 22/03239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7EE
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A.R.L. HOTEL VLLA BELROSE, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 16 octobre 2025
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision
Le greffier
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