TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/01175

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/01175 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2R

Minute :

JUGEMENT

Du : 22 Septembre 2025

Société BOURSORAMA, SA

C/

Monsieur [L] [Q]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BOURSORAMA, SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Substitué par Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Guillaume METZ
Monsieur [L] [Q]

Expédition délivrée à :

M. [Q] [L] a signé auprès de la société BOURSORAMA une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] .
Le compte présentant un solde débiteur la banque a mis le défendeur en demeure de régulariser la situation en vain.

Par acte du 28-01-25 la société BOURSORAMA a fait assigner M. [Q] [L] en constat de la déchéance du terme du contrat , subsidiairement la résolution judiciaire du contrat et en paiement de:
- la somme de 5030.85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17-04-23,
- la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Le conseil de la société requérante ayant déposé à l’audience l’intégralité des demandes contenues dans son assignation sus visée , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à cette dernière pour déterminer sa saisine , la nature et le quantum des demandes sollicitées .

Régulièrement assigné M. [Q] [L] ne s'est pas présenté , ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’application des articles 1103 du Code Civil et 1224 et 1227 du Code Civil relatifs à la résolution des contrats .

A l'appui de ses demandes la société BOURSORAMA produit:
-un décompte de la créance
-un historique des opérations effectuées
-la lettre de mise en demeure du 17-04-23.

En l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des articles R312-35 du Code de la Consommation et L 312-93 relatifs à la forclusion des actions en paiement auprès du débiteur quand il ne lui a pas été proposé un autre type d’opération de crédit en cas de dépassement significatif au-delà de trois mois d’un découvert autorisé .
La partie défenderesse a été avertie du fonctionnement débiteur de son compte le 17-04-23 et une régularisation de la situation du compte lui a été demandée .
Une lettre de mise en demeure et de clôture juridique du compte a été envoyée le 17-04-23 .

Les relevés du compte courant font apparaître un solde débiteur de 5030.85 euros au 11-04-23 .
La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .
Des intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du 17-04-23.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce M. [Q] [L] , partie perdante , sera condamné aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] [L] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort :