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TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 25/00087


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Date
29/09/2025
Numéro
25/00087
Lieu / cour
tj33063
Chambre
REFERES 2ème Section
Type
other
Id
68e0108974e929a9d8f9d119

Texte de la décision

2,174 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT


54G

Minute

N° RG 25/00087 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CK

3 copies

GROSSE délivrée
le 29/09/2025
à
COPIE délivrée
le 29/09/2025
à la SELARL MP AVOCAT
Me Marine VENIN

Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

IGC RENOV’
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par son dirigeant la société COMPAGNIE IMMOBILIERE NOUVELLE AQUITAINE domiciliée en cette qualité audit_siège
Représentée par Maître Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [D] [C] [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par conclusions du 09 septembre 2025, la société IGC RENOV’ représentée par son avocat déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que par conclusions du 25 septembre 2025, Monsieur [P] [N] [E] et Madame [D] [C] [O] [E] représentés par leur avocat acceptent le désistement d’instance et d’action.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société IGC RENOV’.

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

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