TJ 33063, 25 sept. 2025, RG 25/04826

N° RG 25/04826 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N2W

N° RG 25/04826 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2N2W

Minute

DU : 25 Septembre 2025

AFFAIRE :

Société COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU [16]

C/

[F] [G] [Z] [U], [X] [B] [K]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SELAS [12] [Localité 11]
Me Manon LAILLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 10]-[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

Monsieur [F] [G] [Z] [U]
né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Monsieur [X] [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentés par Maître Manon LAILLER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 10 juin 2025 par le demandeur ;

Attendu que Monsieur [F] [G] [Z] [U] et Monsieur [X] [B] [K] n’ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action du comptable public responsable du [15][Localité 10] [Localité 9].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT