TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 25/01276

DOSSIER N° RG 25/01276 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RYW

Jugement du :
12/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée

le :
Monsieur [U] [Q] [E] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi douze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly
69007 LYON 07
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [N] [Y] [C],
demeurant 3 rue Carry - 69003 LYON
non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [Q] [E] [J],
demeurant 3 rue Carry - 69003 LYON
comparant en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025
Date de la mise en délibéré : 12/09/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19/06/2012, La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES , ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 03, rue Carry 69003 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 577.11 euros, outre provision sur charges.

Par acte d'huissier du 02/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] un commandement de payer la somme de 1508.64 euros.

***

Par acte d'huissier du 13/12/2024, le bailleur a fait assigner Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J],condamner solidairement Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J]à lui payer :la somme de 2531.06 euros selon état de créance arrêté au 13/12/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 550 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation solidaire à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [U] [Q] [E] [J] comparait en personne.
Bien que citée étude, Madame [N] [Y] [C] ne comparait pas.pas.

L'affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux et de la protection
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,

Condamne solidairement Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] à payer à La SA IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum Madame [N] [Y] [C] et Monsieur [U] [Q] [E] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02/10/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président