TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 25/01249

DOSSIER N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2RW6

Jugement du :
12/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

C/
[X] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :SELAS LEGA-CITE

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi douze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM,
dont le siège social est sis Immeuble Anthémis
118/124 bd Vivier Merle - 69003 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [X] [A],
demeurant 3 rue de la Chèvre
69370 SAINT- DIDIER-AU- MONT- D’OR
non comparante, ni représentée

Monsieur [Q] [A],
demeurant 3 rue de la Chèvre
69370 SAINT- DIDIER-AU- MONT- D’OR
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025
Date de la mise en délibéré : 12/09/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 25/03/2015, La S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation avec un stationnement n°UG 714252 sis 03, rue de la Chèvre 69370 ST DIDIER AU MONT D'OR moyennant un loyer mensuel initial de 378.52 euros et de 46 euros pour le parking, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 14/08/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] un commandement de payer la somme de 2556.28 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 28/10/2024, le bailleur a fait assigner Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A],condamner solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] à lui payer :la somme de 3580.06 euros pour le logement et 546.97 euros pour le garage selon état de créance arrêté au 28/10/2024, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A]aux dépens.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 8350.64 euros concernant le logement -dont 1113.08 euros de SLS- et à un montant de 958.99 euros concernant le garage pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 30/04/2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cités à étude Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

- Sur la dette locative

Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 8350.64 euros pour le logement et 958.99 euros pour le garage correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d'avril selon état de créance en date du 30/04/2025.

Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 1113.08 euros ci- avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive.

- Sur la résiliation du bail

En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 15/10/2024 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

- Sur les autres demandes

Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/05/2025 , d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] à payer à La S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM :

-la somme de 8350.64 euros pour le logement dont 1113.08 euros de SLS
et
-la somme de 958.99 euros pour le garage

correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d' avril selon état de créance du 30/04/2025,

Rappelle que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 1113.08 euros ci- avant arrêtée s'il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

Constate la résiliation des baux consentis par La S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM à Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] sur les locaux à usage d'habitation et sur le stationnement n°UG 714252 sis 03, rue de la Chèvre 69370 ST DIDIER AU MONT D'OR par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

Condamne solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A] à payer à La S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/05/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de La S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM,

Condamne in solidum Madame [X] [A] et Monsieur [Q] [A]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14/08/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président