Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/01249
TJ 06088, 14 août 2026, RG 25/01249
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01249 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRCO du 14 Août 2026 affaire : S.C.I. RUDANT et Compagnie c/ S.A.S. INVEST P.N.R, exerçant sous l’enseigne [W], venant aux droits de la SARL MC MAHON’S Copi
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/01249
TJ 41018, 22 juill. 2026, RG 25/01249
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 22 Juillet 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZKP N° : DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] [W] [I] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Angela VI
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tj Prononce le divorce accepté tj51108 n° 25/01249
TJ 51108, 15 juill. 2026, RG 25/01249
AC / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 15 juillet 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRB Art. 1107 CPC - Demande
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/01249
TJ 76540, 7 juill. 2026, RG 25/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social ORDONNANCE DE CADUCITE DU 07 juillet 2026 N° RG 25/01249 N° Portalis DB2W-W-B7J-NPXB ------------------------------- CPAM DE SEINE SAINT DENIS C/ [P] [A] Expédition à : - CPAM de SEINE SAINT DENIS - [P] [A] DEMANDEUR CP
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ca other ca_versailles n° 25/01249
CA Versailles, 23 juin 2026, RG 25/01249
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFAC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Caroline CASTRO FEITOSA
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ca other ca_grenoble n° 25/01249
CA Grenoble, 11 juin 2026, RG 25/01249
N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUVT C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 23/06006) rendue par le Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01249
TJ 95500, 1 juin 2026, RG 25/01249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VJ MINUTE N° : Société EMMAUS HABITAT c/ [U] [Y] Copie certifiée conforme le : à : - Madame [Y] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à :Maître PIBAULT COUR D’APPEL
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ca other ca_dijon n° 25/01249
CA Dijon, 19 mai 2026, RG 25/01249
CAISSE REGIONALE MSA [V] BOURGOGNE C/ [I] [D] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL [V] DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/01249 - N° Po
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01249
TJ 06069, 2 avr. 2026, RG 25/01249
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PUJOL + 1 CC Me GIRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.E.L.A.R.L. SELARL GM c/ Compagnie d’assurance MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCE DES BURALISTES DE FRANCE DÉCISI
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ca other ca_versailles n° 25/01249
CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/01249
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 31 MARS 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBGJ AFFAIRE : S.A.S. JEP C/ Société CGL HUNGARY EU INVESTMENT MANAGEMENT KFT Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/01249
TJ 87085, 26 mars 2026, RG 25/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQCR Demande en paiement des charges ou des contributions 0A Sans procédure particulière Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 2] représent
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01249
TJ 95500, 25 mars 2026, RG 25/01249
DU 25 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O527 Code NAC : 82C Madame, [G], [K] Monsieur, [R], [I] C/ S.A. SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD S.C. SCCV, [X], [C], [U] Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE, [Etablissement 1] S.E.L.A.S. SOCIÉTÉ AGENCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/01249
TJ 62160, 20 mars 2026, RG 25/01249
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01249 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KPH JUGEMENT DU : 20 Mars 2026 [I] [Z] C/ Société [1] Société [2] Société [3] E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT REPUBLIQUE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/01249
TJ 81065, 12 mars 2026, RG 25/01249
MINUTE N° : 26/00039 JUGEMENT DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDQT NAC : 53B Prêt AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] C/ [K] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mad
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tj MEE - expertise tj95500 n° 25/01249
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 25/01249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 50A N° RG 25/01249 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5FK MINUTE N° : [U] [M] c/ S.A.S. LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION (LCR) REPRESENTEE PAR M. [E] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01249
TJ 22278, 20 févr. 2026, RG 25/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00093 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3ZA Le 20 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la pro
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 25/01249
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 25/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/01249 - N° Portalis DB22-W-B7J-THUR Code NAC : 30B DEMANDERESSE SCI CASSANDRE, société civile, inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 409 723 129, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 25/01249
TJ 74042, 28 janv. 2026, RG 25/01249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3BC AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 5] / [N] [T], [E] [I] épouse [T] MINUTE N° : 26/00058 DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01249
TJ 34172, 22 janv. 2026, RG 25/01249
N° RG 25/01249 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWAX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires deLA RESIDENCE [Localité 6] A ayant pour syndic la Société CLEMENCE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représen
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ca renvoi ca_toulouse n° 25/01249
CA Toulouse, 21 janv. 2026, RG 25/01249
21/01/2026 ORDONNANCE N° 26/ 07 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q66L Décision déférée du 28 Janvier 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] 24/00538 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOUL
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