TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 24/01866

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/01866
N° Portalis 352J-W-B7I-C37JG

N° MINUTE :

Assignation du :
02 février 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 octobre 2025

DEMANDERESSES

S.A. SOCIETE DESMAZIERES
[Adresse 1]
[Localité 3]

Association COOPERATIVE AGRICO UA
[Adresse 5]
[Localité 6] (PAYS-BAS)

représentées par Maître Jean-Martin CHEVALIER de l’ASSOCIATION COUSIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R159

DEFENDERESSES

S.C.E.A. SCEA [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

E.A.R.L. DE LA HETRAIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Andréa FICHOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0280

Copies délivrées le :
Me CHEVALIER - R159
Me FICHOT - D280

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la société [S] et la coopérative Agrico U.A ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 02 février 2024 à l’encontre de la société [B] [K] et de l’EARL de la Hetraie.
Par des conclusions du 17 septembre 2025, la société [B] [K] et de l’EARL de la Hetraie ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société [S] et la coopérative Agrico U.A , et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [S] et la coopérative Agrico U.A ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/01866 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 03 octobre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY