TJ 87085, 12 sept. 2025, RG 22/00038
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 18]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 22/00038
N° Portalis DB3K-W-B7F-FKZH
CT/CA
AFFAIRE
[S] [U]
C/
[P] [W]
Association [13], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Y] [U] née le [Date naissance 2] 2020
à [Localité 18] (87)
FILIATION
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage
MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL DU 12 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [S] [U]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 19] (MAYOTTE)
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/8259 du 06/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
comparante en personne, assistée de Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocate au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [W]
de nationalité Française
né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 19] (MAYOTTE)
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Association [13], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [Y] [U] née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 18] (87)
sise [Adresse 11]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-4576 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])
représentée par Me Pauline CASTILLE, avocate au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile du 03 juillet 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur, et Christophe TESSIER, Juge, magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 19 juin 2025.
Vu les conclusions du Ministère Public en date du 25 juin 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Hanife KARAKUS-GURSAL et , Avocats, ont été entendus en leurs observations ;
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;
A l’audience du 12 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant, en présence de Cynthia AUGEAU, Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de Mme [S] [U] et de [14], par jugement réputé contradictoire à l’égard de M. [P] [W], rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,
DÉCLARE recevable l’action en contestation de paternité engagée par Mme [S] [U] à l'encontre de M. [P] [W] concernant l'enfant [Y] [U] est né le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18] (87),
ORDONNE une expertise génétique et DÉSIGNE pour y procéder l’[17] [Localité 20] [12] ([16]), [Adresse 5], avec pour mission de :
- procéder à l’analyse des prélèvements sur :
* Mme [S] [U], née le [Date naissance 9] 2000 à [Localité 19] (Mayotte), demeurant chez sa mère, [Adresse 7],
* l'enfant [Y] [U], née le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 18], demeurant chez sa mère, [Adresse 7],
* M. [P] [W] , né le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 19] (Mayotte), demeurant [Adresse 3],
- fournir tous les éléments permettant de déterminer la possibilité de paternité de M. [P] [W] à l’égard de [Y] [U],
DIT que l’expert désigné s’adressera à un médecin de son choix à [Localité 18] (87) et [Localité 15] (38) aux fins de réalisation des prélèvements ;
DIT que Mme [S] [U], bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sera dispensée de consignation ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 15 mai 2026.
AINSI JUGÉ PAR :
Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président
Maïa GOUGUET, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, assisté de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI DOUZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Cynthia AUGEAU Jean-Pierre COLOMER
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