TJ 75056, 18 sept. 2025, RG 25/00087

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1]

Copie conforme déliévrées
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de Greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00087 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X2J

N° MINUTE : 2025/1

Jugement d’extinction de l’instance
du jeudi 18 septembre 2025
(Articles 384 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparanT
Décédé

à
Organisme [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0326

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 octobre 2024,

Attendu que par requête reçu au greffe le 06-01-2025 Monsieur [Y] [T] a sais le Tribunal Judiciaire de Paris service PCP JTJ, à l'encontre de Organisme MALAKOFF [3]

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 18 Septembre 2025 par L.R.A.R pour le défendeur et par lettre simple pour le demandeur

Attendu que le demandeur M . [T] [Y] est décédé le 8 juillet
2025(copie intégrale de son acte de décés joint au dossier)

Attendu qu’à l’audience de ce jour a comparu le défendeur en la personne de Me [L] [Z], représentant [Localité 4] [3]

Attendu que selon l’article 384 du CPC ,” l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction , de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissiles , par le décés d’une des parties”,

Atendu en conséquence qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance pour cause de décés.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire